Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente présentes les droits et obligations de S.E. ASSISTANTE INDÉPENDANTE, Entreprise Individuelle, enregistrée sous le numéro de SIRET 949 265 086 00015, dont le siège social est situé au 37 Avenue Charles de Gaulle, appartement 7 Résidence Simone Veil, 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Sarah EMERY, ci-après désignée par le terme « Prestataire » propose aux clients professionnels des services administratifs externalisés, ponctuels ou réguliers.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes, les expressions ci-dessous ont la définition suivante :

• Client: Toute personne ou entité agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit au devis du Prestataire.
• Commande: désigne la souscription à un devis du Prestataire
• Conditions Générales de Vente ou CGV: Le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client
• Conditions particulières: Les documents précisant les conditions propres à certaines prestations ; elles complètent les présentes CGV.
• Devis: Désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques du devis du Prestataire, précisant notamment les prestations souscrites, le prix, la durée du contrat, la durée de validité du devis.
• Livrables: Tout élément résultat des prestations fournies au Client.
• Partie(s): Désigne individuellement ou collectivement le Prestataire et le Client.

Article 2 :  Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les prestations au Client.

Elles s’appliquent à toutes les prestations fournies par le Prestataire au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses Conditions Générales d’Achat sur lesquelles les présentent Conditions Générales de Vente prévalent.

Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les Conditions Générales de Vente. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres Conditions Générales d’Achat.

Les termes et conditions spécifiques à chaque devis sont décrits dans ledit devis et, le cas échéant, les Conditions Particulières.

En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables selon l’ordre décroissant suivant : le devis, les Conditions Particulières et les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet à l’adresse suivante : https://se-assistanteindependante.fr

Les conditions Générales de Vente sont rédigées en langue Française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou une partie des Conditions Générales de Vente. Lorsqu’il passe une commande, le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de commande.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ou des Conditions Particulières, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 :  Commandes et devis

Le Prestataire établit un devis gratuit sur demande du Client, sur la base des informations communiquées par le Client à l’issu d’un entretien et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

La commande est confirmée par la signature du devis incluant les Conditions Générales de Vente non modifié, apposé avec la mention « Bon pour accord » et le cachet et/ou la signature du Client par voie électronique ou manuscrite avec l’expression de son consentement.

À défaut de réception de l’acceptation du devis ou de l’acompte demandé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Le Client déclare expressément avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux prestations proposées, à leurs caractéristiques, leurs performances et limites techniques. Il déclare que les prestations commandées correspondent bien à ses besoins.

Toute commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire et le cas échéant, tout acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestaire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

Toute demande d’ajout par le Client de prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le devis et/ou dans la commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau devis par le Prestataire.

Article 4 : Modalités de réalisation des prestations

Le contenu, les modalités et les conditions d’exécution des prestations seront détaillés dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client préalablement à toute prestation.

Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière et à fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires pour réaliser la prestation et ce dans des délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les Parties.

Le Prestataire s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure de la réalisation des prestations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Le Client s’engage à tenir le Prestataire informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du contrat qui seraient susceptibles à sa connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.

Le Prestataire, dans le cadre de l’exécution du contrat, peut être amené, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, à adresser des alertes et des mises en garde sur des problématiques de sécurité ; en ce cas il appartiendra au Client seul de prendre les dispositions adéquates sous sa seule responsabilité.

Article 5 : Lieux des prestations réalisées  

Les prestations sont réalisées soit à distance (au domicile du Prestataire) après accord de chacun ou soit dans les locaux du Client.

L’activité du Prestataire n’implique l’accueil de clientèle à son domicile.

Le Prestataire s’organise pour le travail à distance. Les prestations devront s’inclure dans une démarche de travail partagé sur une plateforme permettant l’accès à distance des données (Google drive par exemple, ou toute plateforme du client), ou renvoyé par email ou par courrier.

Article 6 : Nature des prestations

Le Prestataire propose aux professionnels des prestations ponctuelles ou régulières, de gestion administrative (gestion des emails, gestion du planning, etc.) d’organisation commerciale (création d’une base de données Excel, CRM, etc.), de préparation à la comptabilité (vérification que chaque opération bancaire à son justificatif et gestion financière (échéanciers clients, relances des créances clients, etc.).

Article 7 : Acompte

Un acompte correspondant à 40 euros (soit une heure de prestation) sera exigible dès la signature du devis par virement.

Article 8 : Modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client, tels qu’établis sur le devis remis au Client. Agissant en qualité d’auto-entrepreneur, la TVA est non applicable (article 293B du CGI).

Le prix est, sauf dispositions particulières, payable à réception de la facture le 1^er du mois ou à la fin de la mission ponctuelle uniquement par virement bancaire. Le RIB du Prestataire étant mentionné sur la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

La facture est dématérialisée et transmise sur le compte client (NOTION) ou envoyée par mail.

Le Prestataire peut réviser annuellement son tarif horaire ou ses forfaits, un nouveau devis sera fait par le Prestataire et avertira le Client 1 mois avant tout changement.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur du Prestataire. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication du Prestataire sont donnés à titre indicatif et ne remplacement nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du Prestataire huit jours ouvrés après sa réception.

Les dépenses suivantes (liste non exhaustive) ne sont pas à la charge du Prestataire et seront payées directement par le Client : frais de services de transport et livraison, frais postaux, frais d’impression, frais de déplacement, abonnements à des logiciels spécifiques nécessaires pour la réalisation de la prestation et/ou demandés par le Client.

Article 9 : Frais d’annulation de rendez-vous

Toute annulation de rendez-vous doit être signalée par écrit (email ou SMS) au moins 72h avant la date prévue.

En cas d’annulation tardive, des frais d’annulation seront facturés :

• Entre 24 et 48 heures avant le rendez-vous :

8 euros (soit 20% du taux horaire)

• Moins de 24 heures avant le rendez-vous :

20 euros (soit 50% du taux horaire).

Article 10 : Période de formation  

Le début de collaboration, commence avec une phase de formation. Le Prestataire, en tant qu’assistante indépendante va devoir :

• Comprendre le fonctionnement du Client,
• Connaître les outils qu’utilise le Client,
• Connaître les exigences du

Article 11 : Majoration et frais supplémentaires

Le Prestataire se réserve la possibilité après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de prestations et/ou de ne pas respecter les délais de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce notamment dans les cas suivants :

1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ; auquel cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
2. Toute demande de prestations par le Client à réaliser dans l’urgence sera majorée sur la base du barème applicable :

• Le soir après 18 heures ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24 heures) : Prix unitaire + 20 %
• Les samedis et jours fériés : Prix unitaire + 50%

En cas d’indisponibilité, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestations par le Client à réaliser dans l’urgence.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courrier express, …) sont à la charge du Client.

Article 12 : Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale aux taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformément à l’article L441-6 et D441-6 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 20% du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le Prestataire pourrait réclamer.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le Prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

Article 13 : Contrat de prestations de services  

En fonction de la complexité, de la durée, ou simplement à la demande d’une des deux Parties, le Prestataire fournira un contrat de prestations de services au Client précisant le type de prestations demandées, les conditions de règlement et d’organisation.

Ce contrat servira de socle aux prestations futures éventuellement envisagées et sera :

• Soit reconduit par tacite reconduction s’il s’agit d’une mission à long terme,
• Soit modifié aussi souvent que nécessaire (changement de tâche, d’activité)

Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties. Un contrat de prestation pourra être résilié de plein droit sans préavis, par l’une ou l’autre des Parties.

Article 14 : Relations des parties

Le Prestataire déclare être une entité indépendante sans aucun lien de subordination à l’égard du Client. Il appartient au Prestataire de s’acquitter des impôts, taxes et frais inhérents à son activité. Si le devis porte sur une prestation d’un montant égal ou supérieur à 5000 HT, le Prestataire fournira au Client avant le démarrage de la prestation puis tous les 6 mois les documents requis par les articles D8222-5 et suivants du Code du travail. Tout affectio societatis est par ailleurs strictement exclu.

Chaque Partie déclare et garantit avoir le droit, le pouvoir et l’autorité pour s’engager au titre des présentes, exécuter les services et accorder les droits mentionnés dans les Conditions Générales de Vente. Le Prestataire n’est pas autorisé à conclure des contrats ou accords, ou à créer des obligations au nom du Client envers des tiers, sauf indication contraire de ce dernier et autorisation écrite.   

Article 15 : La réglementation professionnelle

15.1. L’exercice illégal de la comptabilité 

En vertu de l’article 20 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, il y a exercice illégal dès qu’une personne physique ou morale non inscrite au Tableau de l’Ordre des experts-comptables effectue, en toute indépendance, pour le compte de tiers, les travaux appartenant aux prérogatives d’exercice des personnes inscrites au Tableau de l’ordre. L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un délit.

En cas d’infraction, et dès lors qu’il y a imputation comptable, le Prestataire risque d’être poursuivie pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende (voir les articles 433-17 et 433-25 du Code pénal). En conséquence, le Prestataire ne peut faire de la saisie comptable qu’à la demande d’un comptable et sous sa responsabilité.

Les déclarations de TVA, de cotisations Urssaf, les rapprochements bancaires et les lettrages, les imputations comptables doivent donc être exclusivement réalisées par un expert-comptable.

Le Prestataire ne peut effectuer que de la « préparation de comptabilité », soit les tâches suivantes, purement administratives :

• Centralisation, tri et classement des justificatifs qui sont transmis au cabinet comptable ;
• Transfert des factures clients et fournisseurs au comptable (qui réalisera la déclaration de TVA)
• Récupération des factures manquantes sur les différents comptes du Client;
• Suivi des variables de paie, absences et présences, des congés payés des salariés et envoi au service social du comptable.

Le seul cas où le Prestataire peut effectuer des tâches comptables est celui de la sous-traitance directe pour un expert-comptable. En effet, un lien juridique existe alors entre le Prestataire et cet expert-comptable. Il place l’assistante indépendante sous sa responsabilité et sa supervision, et sera seul garant de la certification des comptes.

15.2. L’exercice illégal du droit  

La rédaction (et non la frappe) de contrats de travail et commerciaux, de statuts juridiques, de lettres de mise en demeure requièrent des compétences juridiques et relèvent donc d’un avocat. A fortiori, prodiguer des conseils juridiques est également illégal et relève de l’usurpation du titre d’avocat.

L’exercice du droit est strictement réglementé entre autres par l’article 74 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui mentionne « Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 1er et du troisième alinéa de l’article 95 de la présente loi ».

15.3. Le salariat déguisé   

Réaliser des missions très régulières pour un même Client, portant sur des tâches récurrentes pouvant être exécutées par un salarié et ne faisant donc pas appel à l’expertise ponctuelle et spécifique d’une assistante indépendante, peut être assimilé à du salariat déguisé.

En effet, le Prestataire doit exercer son activité professionnelle en toute indépendance, en étant responsable de ses actes.  Il faut donc qu’il soit libre d’organiser son travail à sa convenance, de choisir ses clients, ses fournisseurs, ses sous-traitants, de fixer ses prix… et cela sans contrainte.

Si le Prestataire se trouve dans une situation de subordination juridique vis-à-vis d’un ou de plusieurs clients, sa relation professionnelle pourra être requalifiée par l’Urssaf de « faux indépendant » et donc en contrat de travail.

Le Client peut alors être passible d’une amende de 225 000 € pour délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité. Il devra également payer les salaires, heures supplémentaires, primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce, depuis le début avéré de la relation de travail, ainsi que les cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

Article 16 : Sous-traitance

Sauf accord préalable et écrit du Client, le Prestataire ne peut pas sous-traiter tout ou partie des prestations. En cas d’accord du Client, il appartiendra au Prestataire de garantir le respect des obligations de confidentialité prévues au contrat auprès du sous-traitant, et le Prestataire restera totalement garant vis-à-vis du Client de l’ensemble des prestations et obligations à sa charge au titre du contrat.

 Article 17 : Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution des prestations, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations de toute nature (technique, commerciale, financière, etc.) reçues de l’autre Partie et/ou auxquelles elles auront eu à l’occasion de l’exécution de la prestation et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de ladite prestation (les « informations »).

Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations : pour une durée « illimitée ». Toutefois, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux informations qui, au moment de leur communication, sont connues de la Partie réceptrice, sont devenues publiques sans violation des présentes ou déjà reçues d’un tiers sans qu’à la connaissance de la Partie réceptrice ledit tiers ne soit tenu d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.

Article 18 : Propriété intellectuelle – communication

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession ou droit d’utilisation d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par chacune des Parties, qui en demeure le propriétaire exclusif. La réception des livrables par le Client entraîne le transfert à ce dernier de leur propriété matérielle. Ce transfert de propriété concerne tous les fichiers numériques produits, quel que soit le format utilisé, ainsi que les métadonnées afférentes. Le transfert de la propriété matérielle des livrables au bénéfice du Client intervient au fur et à mesure de la réalisation des livrables (sous réserves de paiement de la prestation par le Client).

Sous réserve du respect des obligations de confidentialité auxquelles les Parties sont soumises, et sauf refus expressément notifié du Client, le Client autorise le Prestataire à faire figurer son nom et son logo, ainsi que le travail réalisé pour le Client, sur tout support pour la présentation de ses références commerciales.

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

Article 19 : Sécurité des données du Client – données à caractère personnel

Le Client reconnait et accepte qu’il devra fournir au Prestataire l’accès et les identifiants de connexion à certains comptes appartenant au Client (par exemple comptes de réseaux sociaux, comptes emails, etc.). Le Prestataire s’engage à entreprendre des efforts raisonnables pour protéger ces informations et s’interdit de revendiquer un droit quelconque sur ces comptes et/ou à modifier les identifiants sans accord préalable du Client. Sauf en cas de négligence grave, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une éventuelle violation de la sécurité des données pour ces comptes.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support adéquat.

Chaque Partie s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de données à caractère personnel soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Afin de fournir les prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires, pour des finalités de gestion des contrats et des commandes, fourniture et amélioration des prestations, prospection commerciale et traitement des litiges.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage.

Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour toute information ou exercice de droits sur les traitements de données personnelles gérés par le Prestataire, il convient de contacter le Prestataire par email (avec copie d’une pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :  À l’attention du délégué à la protection des données Sarah EMERY – EI – 37 Avenue Charles de Gaulle, appartement 7, Résidence Simone Veil, 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES – contact@se-assistanteindependante.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Dans le cadre des prestations, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et sur instruction du Client concernant les traitements de données à caractère personnel (les « données ») auxquelles il pourrait avoir accès. Il appartient au Client d’identifier les traitements auxquels la Société pourra avoir accès. Le Prestataire s’engage à accéder et traiter les données conformément aux instructions du Client et pour les seules prestations définies à la commande. Il appartient au Client en tant que responsable de traitement de communiquer les instructions à suivre au Prestataire.

 Article 20 : Responsabilité – limitation

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Il est précisé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes. Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude des prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations fournies au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute inexécution contractuelle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la prestation) et/ou préjudice subi par le Client découlant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, par exemple en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge, les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion expresse de tous dommages immatériels, tels que, à titre non limitatif, les pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de marges, de chance, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, pertes de données, de fichiers, de preuves, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, etc. ; et que sauf disposition législative contraire, le montant maximum des dommages-intérêts et de pénalités est, en tout état de cause et quelques soient les chefs de préjudices allégués,    plafonné à 100€.

Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux actions en contrefaçon.

Article 21 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la prestation…) et/ ou tout préjudice subi par l’autre Partie découlant d’une inexécution par cette dernière, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de toute type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. L’exécution de la prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse 1 mois, les Parties décideront d’un commun accord de la poursuite ou de la résolution de la prestation. En cas de résolution, aucune Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque indemnité. Le Client s’engage à payer au Prestataire les sommes définies à l’article 13.

Article 22 : Résolution 

Chaque Partie aura la possibilité de résoudre le contrat pour sa propre convenance, sous réserve de respecter un délai de 7 jours pour une prestation ponctuelle et de 30 (trente) jours pour une prestations régulières adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie mentionnant la présente clause résolutoire.

En cas de manquement grave et/ou répété (par exemple en cas de non-paiement) d’une des Parties et non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre.

Pendant la durée du contrat, en cas de résolution anticipée du contrat par le Client, non consécutive à un manquement contractuel du Prestataire, le Client versera au Prestataire une indemnité forfaitaire et définitive égale à 10% du montant total des prestations qui auraient dû être réalisées.

En toute hypothèse, à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit :

• Tous paiements effectués par le Client à la date de résolution resteront acquis au Prestataire;
• Le Client paiera les factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résolution ;
• Le Prestataire facturera au Client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du contrat, y compris les sommes que le Prestataire serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cet résolution ;
• Le Client devra payer au Prestataire les prestations effectivement réalisées par le Prestataire jusqu’à la date d’effet de la résolution effective.
• Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tout documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des Parties devront être, au choix de la Partie propriétaire, soit détruites soit restitués dans les meilleurs délais.

Article 23 : Données RGPD

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiqué au Prestaire.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.

Le Prestataire respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration de la prestation, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse suivante : contact@se-assistanteindependante.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Prestataire.

Article 24 : Loi applicable – litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et le Client relatif à l’exécution d’une prestation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions particulières et/ou devis, feront en priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 (trente) jours et pour toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’Arras, qui appliquera la loi française.