CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- OBJET

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une demande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur le site internet ou sur simple demande écrite. En conséquence, toute demande de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

2- NATURE DES OBLIGATIONS – RESPONSABILITÉ

LE PRESTATAIRE s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. LE PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par le type de support utilisé, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le CLIENT convient que le PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le CLIENT subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

3- OBLIGATION DE COLLABORATION

Le CLIENT devra tenir à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation dans des conditions optimales. Le cahier des charges doit à ce titre être autant que possible sincère, stable et arrêté. Le PRESTATAIRE peut, au cours de l’exécution du contrat, demander des précisions qui n’auraient par été évoquées dans le cahier des charges. En cas de manquement par le CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le délai d’exécution initialement prévu lors de la commande.

4- SOUS TRAITANCE 

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de choisir un sous-traitant pour l’exécution de la prestation, du moment que cette intervention n’influe pas négativement sur le cahier des charges ou sur les délais et à condition d’en avertir le CLIENT. Le PRESTATAIRE reste responsable totalement sur le choix et les actes de son sous-traitant.

5- TARIFS 

Toute commande fait l’objet d’un devis préalable et n’est prise en compte qu’à la signature du devis et des présentes CGPS. Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes conformément à la législation en vigueur relative au statut juridique de la micro-entreprise. En effet, la TVA est non applicable pour S.E. ASSISTANTE INDEPENDANTE (art. 293B du CGI).

En ce qui concerne les prestations de communication, le CLIENT garantit que le produit ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité du PRESTATAIRE ne puisse être engagée.

6- REMISES ET MAJORATIONS – ESCOMPTE 

Une majoration de 20 % sera appliquée pour les demandes urgentes le soir après 18 heures ou dans la journée (délai de prévenance inférieur à 8h). Une majoration de 50 % est applicable à toute prestation devant être effectuée le week-end et les jours fériés. Les éventuels frais de déplacement seront facturés selon le barème officiel en vigueur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7- MODALITÉS DE PAIEMENT 

Une facture est établie par le PRESTATAIRE et reprend les éléments du devis signé et accepté par le CLIENT. Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire. La facture est payable à la date figurant sur le devis qui sera convenue entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. La date portée sur la facture constituant le point de départ du délai de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Les frais de livraison engagés par le PRESTATAIRE seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

8- PÉNALITÉS DE RETARD 

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-6 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 20% du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le CLIENT, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au CLIENT.

9-  LA RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

9.1. L’exercice illégal de la comptabilité

En vertu de l’article 20 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945, il y a exercice illégal dès qu’une personne physique ou morale non inscrite au Tableau de l’Ordre des experts-comptables effectue, en toute indépendance, pour le compte de tiers, les travaux appartenant aux prérogatives d’exercice des personnes inscrites au Tableau de l’ordre. L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un délit.

En cas d’infraction, et dès lors qu’il y a imputation comptable, l’assistante ou la secrétaire risque d’être poursuivie pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende (voir les articles 433-17 et 433-25 du Code pénal). En conséquence, le PRESTATAIRE ne peut faire de la saisie comptable qu’à la demande d’un comptable et sous sa responsabilité.

Les déclarations de TVA, de cotisations Urssaf, les rapprochements bancaires et les lettrages, les imputations comptables doivent donc être exclusivement réalisées par un expert-comptable.

Le PRESTATAIRE ne peut effectuer que de la « préparation de comptabilité », soit les tâches suivantes, purement administratives :

• Centralisation, tri et classement des justificatifs qui sont transmis au cabinet comptable ;
• Transfert des factures clients et fournisseurs au comptable (qui réalisera la déclaration de TVA)
• Récupération des factures manquantes sur les différents comptes du CLIENT;
• Suivi des variables de paie, absences et présences, des congés payés des salariés et envoi au service social du comptable.

Le seul cas où la secrétaire indépendante peut effectuer des tâches comptables est celui de la sous-traitance directe pour un expert-comptable. En effet, un lien juridique existe alors entre l’assistante  indépendante et cet expert-comptable. Il place l’assistante indépendante sous sa responsabilité et sa supervision, et sera seul garant de la certification des comptes.

 9.2. L’exercice illégal du droit

La rédaction (et non la frappe) de contrats de travail et commerciaux, de statuts juridiques, de lettres de mise en demeure requièrent des compétences juridiques et relèvent donc d’un avocat. A fortiori, prodiguer des conseils juridiques est également illégal et relève de l’usurpation du titre d’avocat.

L’exercice du droit est strictement réglementé entre autres par l’article 74 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui mentionne « Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines seront applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre

équivalent pouvant prêter à confusion, sous réserve des dispositions du quatrième et du cinquième alinéas du paragraphe I de l’article 1er et du troisième alinéa de l’article 95 de la présente loi ».

9.3. Le salariat déguisé

Réaliser des missions très régulières pour un même client, portant sur des tâches récurrentes pouvant être exécutées par un salarié et ne faisant donc pas appel à l’expertise ponctuelle et spécifique d’une assistante indépendante, peut être assimilé à du salariat déguisé.

En effet, le PRESTATAIRE doit exercer son activité professionnelle en toute indépendance, en étant responsable de ses actes.  Il faut donc qu’il soit libre d’organiser son travail à sa convenance, de choisir ses clients, ses fournisseurs, ses sous-traitants, de fixer ses prix… et cela sans contrainte.

Si le PRESTATAIRE se trouve dans une situation de subordination juridique vis-à-vis d’un ou de plusieurs clients, sa relation professionnelle pourra être requalifiée par l’Urssaf de « faux indépendant » et donc en contrat de travail.

Le CLIENT peut alors être passible d’une amende de 225 000 € pour délit de travail dissimulé ou abus de vulnérabilité. Il devra également payer les salaires, heures supplémentaires, primes, congés, indemnités de toute nature correspondant à un poste de salarié équivalent, et ce, depuis le début avéré de la relation de travail, ainsi que les cotisations sociales du régime général pour toute la durée de la relation contractuelle.

10- CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception, d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.

Par conséquent, il appartient au CLIENT d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible si les moyens proposés par le PRESTATAIRE ne lui conviennent pas.

11- LIVRAISON – DÉLAI DE LIVRAISON 

La livraison est effectuée par la remise en main propre ou par voie postale ou électronique de l’objet de la prestation exécutée au CLIENT. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations exécutées ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.

12- FORCE MAJEUR

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13- DONNÉES RGPD

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) et à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiqué au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE respecte la vie privée de ses CLIENTS et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration de la prestation, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse suivante : sarahemeryassistante@gmail.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le PRESTATAIRE.

14- PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le CLIENT garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le CLIENT déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

15-  RÉFÉRENCEMENT 

Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

16- COMPÉTENCE ET DROIT FRANCAIS

Pour toutes les contestations relatives à la clause de conciliation préalable et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d’Arras, qui appliquera la loi française.