La réforme de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA, prévue par la loi de finances pour 2024, est en cours de déploiement en France. Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, son entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2026, afin de permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles.
Nouveau calendrier de déploiement
Le calendrier de généralisation de la facturation électronique est désormais le suivant :
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1er septembre 2026 : Obligation pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) d’émettre des factures électroniques. À partir de cette date, toutes les entreprises devront également être en mesure de recevoir des factures électroniques.
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1er septembre 2027 : Obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre des factures électroniques.
Quelles opérations concernées ?
La facturation électronique s’applique aux opérations suivantes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA :
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Livraisons de biens ou prestations de services situées en France.
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Acomptes se rapportant à ces opérations.
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Livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.
Les outils de la facturation électronique
Pour émettre ou recevoir des factures électroniques, les entreprises doivent utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) immatriculée par l’administration fiscale. Le portail public de facturation Chorus Pro, initialement prévu, ne sera pas mis en place. Plus de 70 PDP ont déjà été immatriculées sous réserve par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Objectifs de la réforme
Cette réforme vise plusieurs objectifs :
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Lutter contre la fraude à la TVA : La fraude à la TVA représente entre 20 et 25 milliards d’euros par an en France. La facturation électronique permet une meilleure traçabilité des transactions et facilite la détection des anomalies.
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Améliorer la compétitivité des entreprises : La dématérialisation des factures réduit les coûts administratifs, améliore les délais de paiement et simplifie les démarches.
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Réduire l’impact environnemental : En diminuant la consommation de papier, cette réforme contribue à la transition écologique des entreprises.
Ce que cela signifie pour vous
Que vous soyez une grande entreprise ou une micro-entreprise, il est essentiel de vous préparer à cette réforme. Identifiez une PDP adaptée à vos besoins, formez vos équipes à l’utilisation de la facturation électronique et anticipez les changements organisationnels nécessaires.