Devenir indépendant, c’est excitant, mais beaucoup de démarches sont à prévoir ! Et un point souvent négligé concerne votre logement. Si vous êtes locataire et que vous souhaitez travailler de chez vous, il y a des règles à connaître pour rester en conformité avec la loi et votre bail.
Quand j’ai lancé mon activité, j’étais moi aussi locataire. J’ai dû relire mon bail, prévenir mon propriétaire et m’assurer que tout était en règle.
C’est une étape essentielle pour commencer son activité sereinement, sans mauvaise surprise.
⚖️ Vérifier votre bail de location
Avant de transformer votre salon ou votre chambre en bureau, prenez le temps de relire votre contrat de location :
- Certains baux interdisent toute activité professionnelle
- D’autres autorisent le travail à domicile uniquement si aucune nuisance n’est créée, aucun client n’est reçu et aucun stockage encombrant n’est effectué.
Je prends l’exemple d’un consultant, rédacteur ou graphiste travaillant uniquement en ligne n’aura généralement pas de problème. Mais si vous recevez des clients ou stockez du matériel, il vaut mieux vérifier.
🏛️ La domiciliation de votre entreprise
Lors de la création de votre auto-entreprise, vous devez déclarer une adresse officielle (le siège social). Utiliser votre domicile est possible, mais selon votre bail et votre copropriété :
- Il peut être nécessaire de demander l’accord écrit du propriétaire ou bailleur.
- Si votre bail interdit toute activité, des alternatives existent : société de domiciliation, coworking ou bureau dédié.
📚 Ce que dit la loi
Pour travailler de chez soi en tant que locataire, voici les principaux textes à connaître :
- Article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation
Dans certaines villes de plus de 200 000 habitants ou en zones « tendues », une autorisation de changement d’usage est nécessaire pour transformer un logement en local professionnel. - Article L123-11-1 du Code de Commerce
Le siège de l’entreprise peut être domicilié chez le représentant légal, même locataire, sauf si le bail ou règlement de copropriété l’interdit. - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 7)
Le locataire ne doit pas changer la destination des lieux sans l’accord du bailleur. Si votre bail est exclusivement à usage d’habitation, vous devez prévenir et obtenir l’autorisation avant d’exercer votre activité.
🏠 Et si vous êtes en HLM ?
Pour un logement social, l’accord de l’organisme bailleur est obligatoire, même sans recevoir de clients. Les règles peuvent être plus strictes concernant l’usage du logement.
🚨 Les risques en cas de non-respect
Ne pas respecter ces règles peut avoir de lourdes conséquences :
- Mise en demeure du propriétaire,
- Non-renouvellement du bail,
- Résiliation du contrat de location.
🚀En résumé
Travailler de chez soi en tant que locataire, oui, mais pas sans prévenir votre bailleur/propriétaire ! Respecter la loi et votre contrat de location protège votre activité et vous évite des soucis inutiles.
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